CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Vidéo-Portrait

Article 1er : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre VP, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des

Vidéo-portraits.

La signature de ces conditions générales des ventes implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client.

Article 2 : Nature de la prestation

La prestation constitue en l’enregistrement vidéo et à la diffusion des différents médias sur le site internet video-portrait.com, et les sites sous-jacents. La vidéo vidéo-portrait peut être reprise librement par le client sur ses différents sites, mails et outils de communication en partageant le lien donné lors de la création de la fiche : unique source de diffusion.

 Article 3 : Conditions financières

Le prix d’un Vidéo-Portrait est de 300€ HT.

Le paiement se fait obligatoirement lors de la séance de tournage.

Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises que Vidéo-Portrait serait amenée à octroyer compte tenu de la quantité de fiches Vidéo-Portrait.

Le client s’engage à payer la prestation au plus tard à la date de tournage.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra à la société VP des pénalités de retard. Ces dernières seront égales à 11% des sommes restant dues (taux d’intérêt appliqué par la

Banque Centrale Européenne). Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de suspendre automatiquement et immédiatement le service.

Article 5 : Durée du contrat et résiliation

Le contrat engage les parties pour deux ans (à date de mise en ligne du portrait). A l’issue de ce délai, la reconduction de la fiche Vidéo-Portrait  se fera tacitement sans modification de support sous réserve du paiement

d’un abonnement forfaitaire de 10€ HT /mois.

Le client peut résilier ou renoncer à la reconduction tacite du contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. La résiliation se traduira par la suppression de la fiche Vidéo-Portrait sur le site.

VP se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnités en cas de :

– Nuisance aux intérêts de Vidéo-Portrait par la conduite de l’abonné

– Non règlement ou retard de règlement de son abonnement selon l’article 4

En cas de résiliation imputable à un comportement fautif (ex : manquement à une obligation) de l’Abonné, ce dernier s’engage à payer sans délai tous frais exceptionnels consécutifs à la rupture du présent contrat.

Article 6 : Qualité de service

6.1. Délai de mise en service : Une semaine à compter de la date de tournage et de la remise de tous les éléments nécessaires à la mise en forme de la fiche. Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas

de dépassement de délais.

6.2. Délai de rétablissement : VP pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance.

En cas d’interruption totale du service, VP s’engage à rétablir le Service dans un délai de 48 heures maximum à compter de la publication de l’incident sur le Site. En outre, ces interruptions ne pourront être sujettes à

demande d’indemnisation.

Article 7 : Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de Services réalisés pour ses clients,

– Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,

– Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront déclarées être considérées comme confidentielles les informations et acceptées comme telles par le client celles :

– qui sont à la disposition du public,

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

VP ne pourra être tenu responsable des propos et commentaires communiqués sur la plateforme video-portrait.com

Article 8 : Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Service (texte, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées), toutes les marques

reproduites sur le Service, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Service et, plus généralement, tout ou partie du Service lui-même sont réservés au titre des droits de propriété

intellectuelle.

Il est interdit au client de :

– reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Service

– copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous

forme électronique ou autre tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Service

– diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des

informations présentes sur le Service

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi, sauf autorisation préalable de VP.

Article 9 : Protection des données personnelles

VP collecte des données à caractère personnel sur le client, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Les données collectées sont destinées à l’usage de VP.

Le client peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines

fonctionnalités du site.

Article 11 : Autorisation de diffusion de l’image.

Le client autorise la société VP à diffuser son image au terme de Vidéo-Portrait. Le client autorise la société VP à diffuser, exploiter, reproduire son image à des fins de promotion, publicitaires et/ou de communication au terme de Vidéo-Portrait. Cette autorisation est valable pour une durée de dix ans.

Article 12 : Responsabilités

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité du débit de la bande passante qui dépend d’un réseau externe VP et ne peut garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption due à des

causes techniques. L’obligation de fourniture de VP se limite à une obligation de moyen. Ainsi le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes

et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

L’abonné s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension

des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

– une erreur engendrée par un manque d’information, des informations erronées remises par l’abonné ou des retards dans la transmission desdites informations

– un retard occasionné par l’abonné qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi

– les informations obtenues dans le cadre des services proposés par VP. VP décline toute garantie pour le caractère exhaustif, correct et actuel des contenus proposés. La fourniture de ces données ne saurait être

assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement

– tous dommages indirect du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des services

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes du contrat conclu avec l’abonné.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un

événement de force majeure ou fortuit.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à

deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé réception.

Article 13: Territorialité & loi applicable

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lille (59) aura compétence exclusive pour connaître de tout litige né entre les parties à raison de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou encore.